La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a annoncé que la date limite pour le dépôt des projets de contrat de droit public pour l'exercice fiscal 2023-2024 est fixée au 30 septembre 2024. Cette mesure, communiquée à travers un avis signé par Me Rogavil Boisguéné, s'adresse aux institutions publiques concernées.
Dans cet avis, la CSCCA précise que les projets de contrat ne seront plus acceptés à partir du 23 septembre 2024, à l'exception de ceux déjà soumis avant cette date. Une fois la fin de l'exercice fiscal atteinte, aucun nouveau contrat de droit public ne sera examiné par la Cour. Il est également précisé que les contrats déjà en cours d'exécution ou exécutés ne feront pas l'objet d'une nouvelle intervention de la CSCCA. Par conséquent, tout engagement pris en dehors des cadres légaux établis ne sera pas reconnu.
Cette décision repose sur les articles 200-4 de la Constitution de 1987, ainsi que les articles 5, alinéas 3 et 12 du Décret du 23 novembre 2005, qui définissent l'organisation et les fonctions de la CSCCA.
En vertu de ses responsabilités, la Cour est habilitée à émettre des avis sur les projets de contrats financiers, commerciaux ou industriels impliquant l'État. Elle a également pour mission de suggérer des réformes législatives ou réglementaires aux autorités publiques.
PLR
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