Le juge d'instruction Jean Wilner Morin a rendu cette semaine, son ordonnance relative à l’instruction du dossier de scandale de détournement de fonds publics survenu à la caisse d'Assistance sociale (CAS) conforment à la requête soumise au Parquet par l'Unité de lutte contre la Corruption (ULCC) à la suite d'une plainte émanant de l'organisation dénommée OCHAN-AYITI. En date du mai 2023.
Dans son ordonnance, le Magistrat instructeur, saisi formellement du dossier le 20 mars 2023, certifie qu'il y a charges et indices suffisants et concordants pour renvoyer par devant le tribunal criminel et sans assistance de jury les nommés Edwine Tonton, ancienne directrice de la CAS, Pierre Ricot Odney, ministre des Affaires sociales et du Travail, Pierre Richard Vales, chef comptable de la CAS, Hector Bernadin Dominique, Yvrose Alcide, Johanne Phanor et Frantz Iderice.
Suivant l'ordonnance, Edwine Tonton doit être jugée pour Trafic d'influence, délit d’initié, enrichissement illcite, abus de fonction et association de malfaiteurs conformément aux articles 5.2, 5.5,5.9 et 5.11 de la loi du 12 mars 2014 et les articles 224 225 et suivants du code pénal haïtien.
Quant à Pierre Richard Vales, les charges retenues contre lui sont détournement de biens publics, prise illégale d'intérêt, et complicité de faux et usage de faux, enrichissement illicite, conformément aux dispositions des articles 5.2, 5.4, 5.3 de la loi du 13 mars 2014 portant sur la prévention et la répression de la corruption, suivant les motifs de ladite ordonnance.
Le nommé Hector Bernadin Dominique sera jugé pour complicité de détournement de biens publics faux et usage de faux,Yvrose Alcide pour trafic d'influence, Johanne Phanor pour Abus de Fonction et association de malfaiteurs, Frantz Iderice pour Abus de fonction et association de malfaiteurs et Pierre Ricot Odney pour abus de fonction.
Aussi, le juge ordonne t-il que tous les inculpés à l'exception de Pierre Ricot Odney, soient pris de corps et conduits dans la maison d'arrêt s'ils ne le sont pas déjà.
Rappel des faits
Suivant le rapport d'enquête de l'ULCC les deux organisations, suivantes: IJDNHA et OJREH récupérées sur le fichier de l'ordinateur portable de Pierre Richard Valès, chef comptable de la CAS, identifié Valès-projet ont reçu au total pour l’exercice fiscal 2021-2022 un montant de deux millions de gourdes (20000000.00 gdes) comme subvention. La commission d'enquête de L'ULCC avait découvert que OJREH et IJDHNA sont deux organisations fictives qui ne disposait d'aucune adresse physique et que les projets pour lesquels elles ont obtenu des subventions n'ont jamais été exécutées en réalité. Suite à une demande de subvention présentée par l'organisation OCHAN-HAITI auprès de la CAS et qui a répondu favorablement, l’organisation a bénéficié d’un chèque de cent mille gourdes ; qu'au moment qu'elle a entrepris des démarches auprès du service de la comptabilité de la CAS pour décaisser le chèque, elle a appris qu'une autre organisation du même nom a déjà récupéré le chèque. Le chèque en question a été remis à cette organisation fictive par le biais du nomme Dominique Hector Bernardin, son coordonnateur.
PLR
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